Les charges de copropriété sont les frais que les copropriétaires doivent payer chacun selon le pourcentage de la copropriété qu'ils possèdent et que l'on nomme : les millièmes ----------------------------------------------- Or il n'existe que 3 SORTES DE DEPENSES qui peuvent être considérés comme "charges de copropriété", ----------------------------------------------- en application de la Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette Loi, que : • Les frais dits "d'entretien" inscrits et votés en Assemblé Générale Ordinaire chaque année, dans le budget prévisionnel de l'année concernée. (Loi 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 14-1) • Les frais de "Travaux" votés en Assemblé Générale. (Loi 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 14-2) - (Décret 67-223 du 17 mars 1967 - Article 13) • Les frais engagés par le syndic pour réaliser des travaux dits "d'urgence", à condition qu'ils soient votés par l'Assemblé Générale qu'il doit convoquer immédiatement. (Décret 67-223 du 17 mars 1967 - Article 37) - (Voir votre Règlement de Copropriété)
ATTENTION les dépenses qui vous sont imputées par le syndic mais qui ne sont pas des charges, VOUS N'AVEZ PAS A LES PAYER les tribunaux vous donneront raison C'est du VOL ! ! !
Votre problème La copropriété La gestion Le Conseil Syndical Les chargesDAVID COPRO
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